L’ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est parue au Bulletin Officiel et prévoit une mise en place à partir de juillet 2016.
Cette ordonnance précise les obligés (qui vendent à des utilisateurs professionnels) et la présence d’éligibles (exerçant une activité de conseil). Les conditions d’application seront fixées par des décrets futurs : catégories de personnes éligibles, les produits phytopharmaceutiques objets de l’expérimentation, les conditions dans lesquelles sont calculées et notifiées les obligations incombant aux obligés, les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, la valeur de ces actions et certificats, les conditions de délivrance, …
Certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP)
