L’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques abrogeant celui du 12 septembre 2006 est paru au Journal Officiel du 7 mai 2017.
Il reprend l’essentiel des mesures de l’arrêté de 2006 comme:
- Ne traiter que par vent d’une intensité inférieure ou égale à 3 sur l’échelle de Beaufort
- Respecter sauf exceptions un délai avant récolte de 3 jours
- Respecter un délai de rentrée dans les parcelles minimum de 6 h en milieu ouvert et de 8 h en milieu fermé
- Ne pas appliquer de produit directement dans un élément du réseau hydrographique
- Eviter tout débordement de la cuve lors du remplissage
- Mettre en place un moyen d’éviter le retour de bouillie dans le réseau d’alimentation en eau lors du remplissage
- Diluer le fond de cuve par 5 volumes d’eau claire en fin de traitement
- Ne vidanger le fond de cuve que s’il a été dilué par au moins 100
- Respecter les conditions d’éloignement des points d’eau pour le lavage intégral à la parcelle
- Gérer ses effluents via un procédé agréé et enregistrer ses pratiques
- Etc…
Cet arrêté introduit également de nouvelles mesures comme:
- La définition des points d’eau et l’obligation pour les services de l’Etat de publier par arrêté préfectoral une liste des points d’eau concernés dans un délai de 2 mois après publication du texte soit avant le 4 juillet prochain
- L’élargissement de la liste des produits concernés par des délais de rentrée de 48h, notamment aux produits CMR, avec toutefois une souplesse : en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, ce délai pourra être réduit à 6 ou 8 heures sous réserve de porter un équipement de protection individuelle (EPI) ou d’utiliser un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif
- La possibilité d’utiliser comme EPI une combinaison spécifique aux produits phytopharmaceutiques répondant aux normes européennes de sécurité.
Contact: Clémence Bouvart, animatrice Ecophyto Hauts-de-France