Un flyer à destination des mairies
À l’issue de la campagne de contrôle 2025 menée auprès des communes des Hauts-de-France, un taux de non-conformité élevé a été constaté concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics. Afin de renforcer l’information des collectivités et de favoriser une meilleure application de la réglementation, la DRAAF Hauts-de-France a adressé un flyer de sensibilisation à l’ensemble des mairies de la région.
Ce document rappelle les principales dispositions applicables depuis l’entrée en vigueur de la loi Labbé, qui encadre strictement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces accessibles au public. Il précise notamment les responsabilités des maires en tant qu’autorités compétentes, ainsi que les risques pénaux encourus en cas de non-respect de la réglementation constaté par les services de contrôle.
Le flyer rappelle également les rares situations dérogatoires dans lesquelles certains usages restent autorisés, comme l’entretien de friches industrielles fermées au public ou de certains terrains sportifs dédiés à la compétition. Il insiste par ailleurs sur les obligations réglementaires relatives à la détention d’un Certiphyto valide par les agents réalisant les traitements, au contrôle périodique des pulvérisateurs tractés ou motorisés, ainsi qu’à la tenue d’un registre phytosanitaire recensant l’ensemble des interventions. Ces exigences s’inscrivent dans les objectifs de la Stratégie Ecophyto, qui vise à sécuriser les usages professionnels des produits phytopharmaceutiques tout en réduisant leur utilisation. Enfin, le document rassemble les principales références réglementaires ainsi que les contacts utiles de la DRAAF Hauts-de-France pour accompagner les collectivités dans leurs démarches.
Pour aller plus loin
Textes de loi :
2. Loi n°2015-992 du17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
3. Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
4. Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
5. Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs.
6. Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs visés au 12°de l’article 14-3 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n’existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles.
Personnes ressources :
Laurie Vallot, cheffe de pôle intrants : laurie.vallot@agriculture.gouv.fr – 06.50.86.99.40
Noëlle Dejaiffe, cheffe de l’unité d’Amiens : noelle.dejaiffe@agriculture.gouv.fr – 06.69.91.55.50
Florent Cadart, chef de l’unité d’Amiens : florent.cadart@agriculture.gouv.fr – 06.98.70.40.39